Purchasers Bound by Sale Agreement Regarding Litigation and Signage Removal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a dispute where the purchasers of property agreed in the sale deed to personally handle the legal consequences and other follow-up actions related to an existing dispute against a third party, and subsequently confirmed in writing their consent for the seller's company to remove signage themselves concerning that matter. The court of appeal was deemed to have legally justified its decision, upholding the lower ruling by finding that the purchasers were bound by the terms of the sale agreement regarding the handling of the ongoing litigation and their subsequent authorization concerning the removal of the panels.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE; Purchasers Bound by Sale Agreement Regarding Litigation and Signage Removal: The court of appeal was deemed to have legally justified its decision, upholding the lower ruling by finding that the purchasers were bound by the terms of the sale agreement regarding the handling of the ongoing litigation and their subsequent authorization concerning the removal of the panels.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the appellants to pay a specific sum to the respondent for legal costs.
This order signifies the main ground for the final decision, which is the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Francisco, Antonio X...,
2 / Mme Odette, Jeanne X..., née Amadou, demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1r chambre, section D), au profit :
1 / de la société civile immobilière (SCI) Le Marignan, dont le siège social est ...,
2 / de M. Roger Y..., propriétaire des Etablissements Publirama, domicilié "Costebelle 5", rue de la Vieille Poste à Montpellier (Hérault), défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat de la SCI Le Marignan, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant retenu que l'acte de vente stipulait que les époux X... faisaient leur affaire personnelle des suites judiciaires "et autres" du litige les opposant à M. Y..., sur lequel ils n'avaient pas fait statuer, et que, par une lettre du 7 juillet 1987, ils avaient fait connaître à la SCI Le Marignan leur accord pour qu'elle enlève elle-même les panneaux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... à payer à la SCI Le Marignan la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Les condamne également, envers la SCI Le Marignan et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.