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92-19116 Généré par l'IA

Land Sale Promise Option Exercise Dispute

Numéro de cause 92-19116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute regarding a unilateral promise to sell land, the appellant contested the finding that the option to purchase had been exercised before the August 30, 1982 deadline stipulated in the agreement. The appellate court was upheld by the high court because it had legally justified its decision by interpreting the ambiguous terms of the promise, finding that the option acceptance, having been presented to the seller by postal services on August 26, 1988, constituted valid reception by the promisor within the agreed timeframe, a finding based on the sovereign assessment of evidence, including the duplicate notification of receipt.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Land Sale Promise Option Exercise Dispute: The appellate court was upheld by the high court because it had legally justified its decision by interpreting the ambiguous terms of the promise, finding that the option acceptance, having been presented to the seller by postal services on August 26, 1988, constituted valid reception by the promisor within the agreed timeframe, a finding based on the sovereign assessment of evidence, including the duplicate notification of receipt.

Mots-clés

Généré par l'IA
modalités de vente appréciation des preuves droit foncier notification des ententes garantie de la propriété contrat d'expropriation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to one of the respondents for legal expenses incurred in the appeal.
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86-12517
Land Sale Option Commencement Date Dispute Post-Appeal Resolution
86-14562
Promise of Sale Option Non-Exercise and Subsequent Agreement Dispute
88-16140
Unilateral Promise to Sell Land Deposit Attachment Dispute
13-18745
Land Sale Promise Dispute Over Resolutory Condition Fulfillment
11-17719
Conditional Land Sale Obligation and Contractual Interpretation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to one of the respondents for legal expenses incurred in the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Socoter (société commerciale de terrain), dont le siège social est ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit :

1 ) de la SNC Les Nouveaux Constructeurs Ouest fonciers, dont le siège social est 52, allées de Tourny, à Bordeaux (Gironde), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

2 ) de M. Claude X..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Odent, avocat de la société Socoter, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SNC Les Nouveaux Constructeurs Ouest fonciers, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la promesse unilatérale de vente du 24 juin 1988, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, sans se contredire, que M. X... rapportait la preuve de la levée d'option avant le 30 août 1982, délai imposé par cette convention pour faire connaître au promettant sa volonté d'acquérir, la lettre d'acceptation ayant été présentée à la société Socoter par les services postaux le 26 août 1988, cette présentation dont la date avait été établie avec certitude, notamment par le duplicata de l'avis de réception, équivalant à la réception de la lettre par le promettant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Socoter à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également, envers la SCN Les Nouveaux Constructeurs Ouest fonciers et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.