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92-18937 Généré par l'IA

Municipality Co-Ownership Dispute Over Le Termy Territory

Numéro de cause 92-18937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute over the co-ownership of a territory known as "le Termy," where cadastral indications initially suggested indivision among three municipalities, but a prior 1660 agreement only regulated usage, not ownership, and a 1846 redemption of lands by other valley municipalities was not known to the cadastre services. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that since the acts of possession necessary for acquisition by prescription concerning a specific plot (4 P, a fern patch) were exercised only by two of the three municipalities and not by the third, that third municipality was correctly excluded from the indivision of that specific parcel, which was thus held only between the two possessing municipalities.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Co-Ownership Dispute Over Le Termy Territory: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that since the acts of possession necessary for acquisition by prescription concerning a specific plot (4 P, a fern patch) were exercised only by two of the three municipalities and not by the third, that third municipality was correctly excluded from the indivision of that specific parcel, which was thus held only between the two possessing municipalities.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété acquisition de la possession exterritorialité terrain communal protection des prestations propriété foncière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to one of the defendants concerning costs.
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91-14005
Patecq Property Co-ownership and Right of Passage Dispute
95-19659
Co-ownership Lot Boundary Dispute Based on Annexed Plan
95-70194
Co-ownership Association v. French State (Expropriation Formalities)
96-10506
Co-ownership Dispute Over Exclusive Use of Common Area
462404
Property Company v. Local Government (Cadastral Dispute Rectification)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to one of the defendants concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commune d'Issor, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de ladite commune (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :

1 / de la commune d'Ance, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de ladite commune (Pyrénées-Atlantiques),

2 / de la commune du Val du Gave d'Aspe, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de ladite commune (Pyrénées-Atlantiques),

3 / de la commune de Gurmençon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de ladite commune (Pyrénées-Atlantiques),

4 / de la commune de Bidos, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de ladite commune (Pyrénées-Atlantiques),

5 / de la commune d'Asasp, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de ladite commune (Pyrénées-Atlantiques),

6 / de la commune d'Arros, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de ladite commune (Pyrénées-Atlantiques),

7 / de la commune d'Aramits, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de ladite commune (Pyrénées-Atlantiques),

8 / de la commune d'Agnos, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de ladite commune (Pyrénées-Atlantiques), défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Brouchot, avocat de la commune d'Issor, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Gurmençon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence de connaissance par les services du cadastre, du rachat en 1846, par les communes de la vallée de Baretous, des terres "affiévées" en 1589, le territoire du Termy avait fait l'objet, sur les indications cadastrales, d'une attribution indivise entre les trois communes d'Ance, de Gurmençon et d'Issor, sur la base d'une situation de fait découlant de l'accord de 1 660 qui, réglementant l'utilisation de ce territoire par ces communes, ne pouvait constituer un titre de propriété, et que cet accord donnait, notamment à la commune d'Issor, le droit à la coupe de fougères, mais que les actes de possession permettant l'acquisition de la copropriété par prescription n'avaient été exercés sur la parcelle 4 P du Termy, en nature de fougeraie, que par les communes d'Ance et de Gurmençon, et non par celle d'Issor, qui ne faisait état d'aucun acte portant sur cette parcelle et n'avait pas contesté sur ce point les conclusions de la commune de Gurmençon, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans se contredire et sans dénaturer les conclusions, que la parcelle 4 P était indivise seulement entre les communes d'Ance et de Gurmençon, à l'exclusion de la commune d'Issor ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune d'Issor à payer à la commune de Gurmençon la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la commune d'Issor, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.