Creditor's Claim Extinguished by Loss of Sole Mortgage Security
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor sought to enforce a debt against a borrower, which had been secured by a mortgage granted by a third-party real estate company in a 1982 notarial act; when both companies entered judicial settlement proceedings, the creditor's claim was rejected, and the appellate court upheld this by ruling that the mortgage was the sole guarantee, and its loss due to non-renewal meant the creditor had no remaining right to claim, a decision the Supreme Court confirmed, reasoning that since the only stated guarantee was the mortgage, the loss of that real security extinguished the creditor's entitlement, thereby rejecting the appeal which argued the loss of the real security (mortgage) did not affect an alleged separate personal security (surety).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2034 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Claim Extinguished by Loss of Sole Mortgage Security: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive for ordering the payment of a sum to the syndic.
Although cited by the appellant as a ground for appeal, the Court of Cassation implicitly rejected this claim by confirming the lower court's decision based on the facts, but this article itself was NOT cited in the final dispositive orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit :
1 / de la Société Civile Forestière de Vernon A..., dont le siège social est lieudit "Le Clos Cerqueux", Forêt de Vernon à Vernon (Eure),
2 / de M. Jean-Yves Y..., agissant en sa qualité d'administrateur syndic de la société civile forestière de Vernon A..., demeurant ... D. B... à Evreux (Eure), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la Société Civile Forestière de Vernon A..., de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rouen, 5 décembre 1991), que, le 14 janvier 1982, la société civile forestière de Vernon-Pressagny a affecté, avec inscription d'hypothèque, des immeubles à la garantie d'un prêt qui avait été consenti par M. X... à la société civile Les vergers de Touraine ; que les deux sociétés ayant été déclarées en état de règlement judiciaire, le créancier a produit sa créance entre les mains du syndic et que celle-ci a été rejetée ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de décider que les immeubles étant libres, à défaut de renouvellement, de toute inscription d'hypothèque à son profit, il ne dispose plus d'aucun droit de créance, alors, selon le moyen, "que les deux sûretés étant autonomes, la disparition de l'hypothèque, sûreté réelle, n'implique pas celle de la caution, sûreté personnelle ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 2034 du Code civil" ;
Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'acte notarié du 14 janvier 1982 stipulait que la société civile forestière de Vernon-Pressagny affectait et hypothéquait certains immeubles au profit de M. X..., à la sûreté et garantie du remboursement d'une certaine somme due par la société civile Les vergers de Touraine, la cour d'appel a justement écarté l'existence d'un engagement de la caution, en retenant que l'hypothèque constituait la seule garantie du créancier et qu'en cas de perte de l'hypothèque, celui-ci perdait toute garantie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... à payer à M. Z..., agissant en qualité de syndic de la société civile forestière de Vernon-Pressagny la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.