Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-44546 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Unpaid Wages Appeal

Numéro de cause 92-44546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for gross misconduct after being hired as a team leader, sued his employer for unpaid overtime, vacation pay, and other related sums. The employer appealed the lower court's decision awarding the employee sums for overtime and vacation pay, arguing the employee failed to justify his overtime hours and that the lower court failed to consider if the employee's grave fault forfeited his vacation indemnity. The Supreme Court rejected the appeal because the first part of the argument merely sought to challenge the factual findings of the lower court, which is outside the Supreme Court's purview, and the second part regarding the forfeiture of vacation pay due to fault was a new argument not raised before the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 616 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal and Unpaid Wages Appeal: The employer appealed the lower court's decision awarding the employee sums for overtime and vacation pay, arguing the employee failed to justify his overtime hours and that the lower court failed to consider if the employee's grave fault forfeited his vacation indemnity. The Supreme Court rejected the appeal because the first part of the argument merely sought to challenge the factual findings of the lower court, which is outside the Supreme Court's purview, and the second part regarding the forfeiture of vacation pay due to fault was a new argument not raised before the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif salaire brut péremption rémunération impayée indemnisation des heures supplémentaires perte d'emploi causée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 616 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order resulting in the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
99-43794
Employee Dismissal and Unpaid Wages Dispute
01-41518
Employee Dismissal and Overtime Compensation Dispute
05-40878
Employer Appeal Regarding Dismissal for Misconduct and Unpaid Wages Upheld
91-45809
Employee Wages and Misconduct Dismissal Appeal
19-22926
Former Employee v. Employer (Unpaid Overtime and Dismissal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order resulting in the dismissal of the appeal.

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision rules on the costs associated with the rejected appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., exploitant sous l'enseigne "G Montage", domicilié ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Thionville (Section industrie), au profit de M. Dominique Y..., demeurant ... à Saint-Nicolas-en-Forêt, Hayange (Moselle), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... a été embauché, le 2 juillet 1991, en qualité de chef d'équipe monteur par M. X... et a été licencié pour faute grave le 19 octobre 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir condamnation de son employeur à lui payer des sommes au titre d'arriérés de salaires, de majorations pour heures supplémentaires, d'indemnités de déplacements, d'indemnité compensatrice de congés payés et de complément de salaire au titre de l'article 616 du Code civil local ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 2 septembre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme au titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires et au titre de l'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le salarié n'avait pas justifié de ses heures supplémentaires et que le conseil de prud'hommes n'avait pas recherché si l'intéressé avait commis une faute lourde ou grave privative de l'indemnité de congés payés ;

Mais attendu, d'abord, que le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond ; qu'ensuite, il ne résulte ni du jugement, ni de ses conclusions, que l'employeur ait soutenu que l'indemnité de congés payés n'était pas due en raison de la gravité de la faute ;

D'où il suit que, pris en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ; qu'en sa seconde branche, il est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.