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92-44078 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal and Dismissed Counterclaim in Cassation Proceedings

Numéro de cause 92-44078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant's statement of appeal failed to articulate any grounds for cassation, and the supporting brief was not filed within the requisite three-month period, further dismissing a counterclaim for damages by the opposing party, as such a request was not founded upon the applicable procedural provisions before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 628 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal and Dismissed Counterclaim in Cassation Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation demande reconventionnelle recevabilité du recours incident exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the statement of appeal did not present any grounds for cassation.
article 628 du nouveau Code de procédure civile
Mentioned to explain why the claim for damages presented by the defendant cannot be considered by the Court of Cassation.
Généré par l'IA
92-70038
Appeal Inadmissible Due to Deficient Grounds for Cassation
01-70203
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Ground for Cassation
94-70002
Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation
92-70419
Appeal Inadmissible Due to Lack of Formal Grounds for Cassation
88-42696
Supreme Court of Cassation Declares Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the statement of appeal did not present any grounds for cassation.

article 628 du nouveau Code de procédure civile

Mentioned to explain why the claim for damages presented by the defendant cannot be considered by the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Abderrazac X..., demeurant à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de la société à responsabilité limitée Le Matériel de Bureau, dont le siège est à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

Sur la demande en dommages-intérêts présentée par le défendeur au pourvoi :

Attendu que la société Le Matériel de Bureau sollicite la condamnation de M. X... à lui payer une somme de 9 000 francs au titre du préjudice causé par ses agissements ; qu'une telle demande, qui n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, ne peut être présentée devant la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Déclare irrecevable la demande en dommages-intérêts présentée par la société Le Matériel de Bureau ;

Condamne M. X..., envers la société Le Matériel de Bureau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.