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91-41339 Généré par l'IA

Appeal Barred for Procedural Omission

Numéro de cause 91-41339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a company, filed an appeal seeking cassation of a summary judgment rendered by the labor tribunal, but the Court of Cassation noted that the declaration of appeal contained no statement of grounds for cassation, and the appellant failed to submit the required memorial detailing those grounds to the court registry. Consequently, the court declared the appellant to be barred from proceeding with the appeal due to this procedural omission and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, déchéance de la demanderesse au pourvoi; Appeal Barred for Procedural Omission: Consequently, the court declared the appellant to be barred from proceeding with the appeal due to this procedural omission and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation décisions incidentes délit d'omission qualité pour recourir motif légal d'exclusion contentieux contractuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for finding that the appeal declaration failed to state any grounds for cassation.
déchéance de la demanderesse au pourvoi
The court explicitly orders the declaration of forfeiture (déchéance) of the appellant.
Généré par l'IA
07-87093
Defendant's Appeal on Void Summons Granted Due to Procedural Omission
88-43954
Company v. Individual: Inadmissible Appeal for Lack of Stated Grounds
10-13619
Appeal Rejected for Failure to Address Claim Omission via Proper Procedure
95-60555
Corporate Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
93-46533
Employer Appeal Dismissed for Procedural Error in Addressing Material Omission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for finding that the appeal declaration failed to state any grounds for cassation.

déchéance de la demanderesse au pourvoi

The court explicitly orders the declaration of forfeiture (déchéance) of the appellant.

Condamne la société Longométal, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court orders the appellant to pay the costs and expenses of execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Longométal, sise à Limoges (Haute-Vienne), ... (Seine-Saint-Denis), rue de Saint-Gobain, BP 113, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er février 1991 par le conseil de prud'hommes de Limoges, au profit de M. Maurice Z..., dont le siège est à Panazol (Haute-Vienne), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mme Y..., M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que la demanderesse n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation le mémoire contenant cet énoncé ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance de la demanderesse au pourvoi ;

Condamne la société Longométal, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.