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91-41264 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Review

Numéro de cause 91-41264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant merely sought a re-examination of the factual circumstances of the case without citing any specific violation of a rule of law, as required by articles 604 and 989 of the Code of Civil Procedure for a review intended to challenge the judgment's conformity with legal principles.

Regeste Legislator

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Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile État de droit règlement intérieur limitation du pouvoir d'examen recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement for a statement of grounds for cassation, which was not met.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The appeal was declared inadmissible based on the analysis related to Articles 604 and 989 CPC.
Généré par l'IA
92-44772
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Error Challenge
93-42118
Appeal Inadmissibility Based on Lack of Stated Legal Error
85-46372
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Error Specification
18-13360
Appeal Inadmissible Due to Appealable Lower Court Judgment
92-42656
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for a statement of grounds for cassation, which was not met.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The appeal was declared inadmissible based on the analysis related to Articles 604 and 989 CPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Vincent Y..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit :

1 ) de la société Jean d'X..., dont le siège est ... (Pyrénées- Orientales),

2 ) de l'ASSEDIC-AGS Languedoc-Roussillon-Cévennes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers la société Jean d'X... et l'ASSEDIC-AGS Languedoc-Roussillon-Cévennes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.