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91-41126 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney Specification

Numéro de cause 91-41126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation found the appeal lodged by an individual against a lower court's decision concerning a company to be inadmissible because the special power of attorney given by the appellant to a representative for appearance before the Court of Cassation failed to specify the exact decision being challenged, thus violating the requirement of Article 984 of the New Code of Civil Procedure for matters where representation by an attorney is not mandatory.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney Specification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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procuration spéciale article du CPC représentation légale interdiction de représentation de l'avocat pouvoir de décision capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to a deficient special power of attorney.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to establish the composition of the chamber that heard the case.
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05-82138
Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney for Representation
93-44891
Appeal Inadmissibility Due to Defective Filing and Lack of Special Power of Attorney
92-42419
Inadmissible Appeal Due to Lack of Timely Power of Attorney
91-42704
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
98-44728
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Power of Attorney for Cassation Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to a deficient special power of attorney.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to establish the composition of the chamber that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Z..., demeurant ... à La Tremblade (Charente-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Trédis Super U, dont le siège est boulevard Pasteur à La Tremblade (Charente-maritime), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, M. X..., Mme A..., M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le pouvoir du 24 janvier 1991, donné par Mme Z... à M. Y..., de la représenter devant la Cour de Cassation qui ne précise pas la décision frappée de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme Z..., envers la société Trédis Super U, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.