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92-18980 Généré par l'IA

Insurance Liability Limitation Appeal Rejection

Numéro de cause 92-18980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two appellant insurance and industrial companies sought to overturn a Court of Appeal ruling that limited an insurer's liability to 500,000 francs following a 1982 incident for which their insured party was found liable to the other appellant company. The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had correctly applied the law after a sovereign evaluation of the facts of the case, as the cassation appeal is an extraordinary remedy intended solely to review compliance with legal rules, not a re-examination of factual findings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insurance Liability Limitation Appeal Rejection: The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had correctly applied the law after a sovereign evaluation of the facts of the case, as the cassation appeal is an extraordinary remedy intended solely to review compliance with legal rules, not a re-examination of factual findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance responsabilité limitée qualité pour recourir examen en cassation action en contestation de l'état de collocation délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Mentioned in the reasoning to define the nature of the cassation appeal, but not cited in the operative part. (Exclusion based on strict rule: only cite if in dispositive.)
REJETTE le pourvoi
This is the core operative decision regarding the merits of the appeal.
Généré par l'IA
95-18313
Insurance Company Dispute Appeal Rejection
99-17020
Insurance Company v. Appellant Company: Appeal Rejection
97-20219
Insurance Indemnity Appeal Rejection
98-11528
Insurance Company Liability Appeal Dismissed
92-17937
Insurance Company Appeal Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Mentioned in the reasoning to define the nature of the cassation appeal, but not cited in the operative part. (Exclusion based on strict rule: only cite if in dispositive.)

REJETTE le pourvoi

This is the core operative decision regarding the merits of the appeal.

Condamne les AGF et la société Alsthom Atlantique, envers la compagnie d'assurances La France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order concerns the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / les Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est sis à Paris (2e), ...,

2 / la société Alsthom Atlantique, société anonyme, dont le siège est sis à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances La France, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat des Assurances générales de France et de la société Alsthom Atlantique, de Me Cossa, avocat de la société compagnie d'assurances La France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les sociétés AGF et Alsthom Atlantique ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a limité à la somme de 500 000 francs le montant de la condamnation de la compagnie La France, assureur de la société Roudet, déclarée responsable envers la société Alsthom d'un sinistre survenu en 1982 ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les AGF et la société Alsthom Atlantique, envers la compagnie d'assurances La France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.