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92-17376 Généré par l'IA

Architects' Mutual Insurance Co. v. Claimant (Abusive Appeal)

Numéro de cause 92-17376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant, an architects' mutual insurance company, appealed a decision that ordered it to guarantee a claimant, arguing that the appellate court improperly accepted post-clôture conclusions and erred in its substantive ruling. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant lacked standing to challenge the admissibility of subsequent conclusions because the appellate decision was based only on previously raised arguments, and further determining that the appellate court had correctly assessed the facts and applied the relevant law. Consequently, the Court declared the appeal abusive and imposed a civil fine on the appellant.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Architects' Mutual Insurance Co. v. Claimant (Abusive Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant lacked standing to challenge the admissibility of subsequent conclusions because the appellate decision was based only on previously raised arguments, and further determining that the appellate court had correctly assessed the facts and applied the relevant law. Consequently, the Court declared the appeal abusive and imposed a civil fine on the appellant.

Mots-clés

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compagnies d'assurance qualité pour recourir responsabilité de l'architecte droit de caractère civil autorisation de procéder cumul d'actions

Dispositions légales citées

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Although cited in the reasoning to define the nature of the appeal, it is not explicitly mentioned in the dispositive orders.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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95-15250
Insurance Claim Dismissal Upheld and Appeal Deemed Abusive
94-10721
Insurance Company Appeal on Coverage Denial Upheld
70-12116, 70-14267
Insurance Interest and Abusive Litigation Damages Appeal
92-12785
Insurance and Construction Liability Appeal Rejection
97-19154
Mutual Insurance Companies and Agent Commission Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Although cited in the reasoning to define the nature of the appeal, it is not explicitly mentioned in the dispositive orders.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la Mutuelle des architectes français à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public

This order imposes a civil fine due to the abusive nature of the appeal.

la condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes costs and expenses related to the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des architectes français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (audience solennelle), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la Mutuelle des architectes français a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir M. Y... ;

Mais attendu, d'abord, que le demandeur au pourvoi est sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il a déclaré recevables les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture, dès lors que la décision ne se fonde pas sur les conclusions dont la cour d'appel a constaté qu'elles ne faisaient que reprendre des arguments et moyens déjà développés dans des conclusions antérieures sans ajouter aucun élément nouveau ;

Attendu, ensuite, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Mutuelle des architectes français à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.