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92-17316 Généré par l'IA

Insurance Dispute Appeal Rejection

Numéro de cause 92-17316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant filed a final appeal challenging a lower court ruling that dismissed his claim against an insurance company. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable rules of law, meaning the extraordinary appeal process was unwarranted as the decision was not contrary to law.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Dispute Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable rules of law, meaning the extraordinary appeal process was unwarranted as the decision was not contrary to law.

Mots-clés

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compagnies d'assurance qualité pour recourir réserve d'assurance litige d'assurances sociales action en contestation de l'état de collocation prétention frauduleuse envers l'assureur

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The request for allocation of costs based on this article was explicitly addressed and rejected in the dispositive.
Généré par l'IA
96-10362
Insurance Coverage Dispute Appeal Dismissed
92-11050
Insurance Company Appeal Dismissed for Legal Soundness
95-19610
Insurance Company Liability Appeal Rejection
98-10275
Appeal Against Insurance Claim Rejection Dismissed by Court of Cassation
93-13656
Appeal Dismissed: Factual Assessment Upheld in Insurance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The request for allocation of costs based on this article was explicitly addressed and rejected in the dispositive.

Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurance Norwich Union life insurance society, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This clause, implicitly based on procedural rules for costs (Art. 696 et seq. CPC), orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances Norwich Union life insurance society, société d'assurances à forme mutuelle et à cotisations fixes dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la compagnie d'assurances Norwich Union life insurance society, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande dirigée contre la Norwich Union life insurance society ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la Norwich Union life insurance society sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par la Norwich Union life insurance society sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurance Norwich Union life insurance society, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.