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92-17125 Généré par l'IA

Insurance Payment Dispute Affirmation

Numéro de cause 92-17125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a civil decision from the appellate court that ordered them to pay a sum of money to an insurance company, arguing that the lower court's ruling did not conform to the law. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the facts of the dispute, had correctly applied the relevant rules of law, thereby rendering the grounds for cassation inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Insurance Payment Dispute Affirmation: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the facts of the dispute, had correctly applied the relevant rules of law, thereby rendering the grounds for cassation inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation contestation civile compagnies d'assurance commandement de payer qualité pour recourir interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
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93-17368
Insurance Mutual Liability Appeal Affirmation
91-11483
Insurance Company Appeal on Monetary Obligation Upheld by Supreme Court
95-11742
Insurer Dispute Appeal Dismissal
98-18167
Appeal Dismissed for Improper Application of Guarantee in Insurance Dispute
93-21374
Insurance Company Appeal Dismissed for Lack of Legal Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne Mme X..., envers la société Sprinks, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the costs imposed in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant chez M. et Mme X..., demeurant ... (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances société anonyme Sprinks, dont le siège est est ... (2ème), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la société Sprinks ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Sprinks, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.