Employee Resignation Following Demotion Constitutes Constructive Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a ruling that required it to pay termination indemnities to an employee who resigned after a colleague was designated to replace her as head of the nursing service, despite the employee having initially been appointed to that role via a service memo in 1983, followed by a new employment contract in 1983 that listed her position simply as "nurse." The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in finding that the employee's subsequent removal from the leadership function constituted a substantial modification of her employment contract, which the employee was entitled to treat as a constructive dismissal, and that the appellate court's interpretation of the service memo's scope was a matter of fact that could not be overturned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article L. 121-1 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil, l'article L. 121-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Resignation Following Demotion Constitutes Constructive Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal, which the Court rejected, implying it was considered in the final decision regarding the contractual interpretation.
This article was cited in the grounds of appeal, which the Court rejected, implying it was considered in the final decision regarding the employment contract.
This is the main operative order, dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association Foyer Bernard X..., dont le siège est à Marange Silvange (Moselle), Bois de Véridencel, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Mme Catherine Z..., demeurant à Metz (Moselle), ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Breneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme A..., M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Parmentier, avocat de l'association Foyer Bernard X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 novembre 1990), Mme Z... est entrée au service de l'association Foyer Bernard X... en qualité d'infirmière, à compter du 27 octobre 1980 ; que, suivant note d'information du 25 octobre 1983, il a été porté à la connaissance de tous les services que Mme Z... assumerait, à compter du 1er novembre 1983, la fonction de "responsable du service infirmerie" ; que, simultanément, un nouveau contrat de travail a été établi, le 1er novembre 1983 ; que, lors d'une réunion d'information, le 13 septembre 1988, il a été décidé qu'une collègue de Mme Z... la remplacerait dans ses fonctions ; que, par lettre du 20 septembre 1988, Mme Z... a démissionné ;
Attendu que l'association reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le contrat de travail a seul vocation à régir les relations contractuelles entre les parties ; que le contrat de travail établi le 1er novembre 1983, fait mention de l'emploi "d'infirmière" attribué à Mme Z... ; qu'en se fondant, dès lors, sur une simple note de service pour décider que Mme Z... avait été nommée à la fonction de "responsable du service infirmerie", quant au surplus cette note de service du 25 octobre 1983 était antérieure au contrat de travail du 1er novembre 1983, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ;
Mais attendu, en premier lieu, que la première branche du moyen, qui se borne à remettre en discussion la portée de la note de service du 25 octobre 1983, souverainement appréciée par la cour d'appel, ne peut être accueillie ;
Attendu, en second lieu, que les juges du fond ont estimé que la rétrogradation de Mme Z... constituait une modification substantielle de son contrat de travail ; que la seconde branche du moyen doit également être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Foyer Bernard X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.