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91-40347 Généré par l'IA

Employee Pay Slip and Work Certificate Claim Remand

Numéro de cause 91-40347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in February 1989 and dismissed in December 1989, sought the delivery of pay slips for February and March 1989 and a compliant work certificate, but the lower labor tribunal rejected these demands without explicitly noting whether the documents had been provided to the employee. The High Court quashed this decision in part, reasoning that by failing to ascertain whether the employer had furnished the required documents (pay slips and work certificate), the labor tribunal had failed to provide a legal basis for its ruling concerning those specific claims, thus remanding the matter for retrial on those points.

Regeste Legislator

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article L. 143-3 du Code du travail; Employee Pay Slip and Work Certificate Claim Remand: The High Court quashed this decision in part, reasoning that by failing to ascertain whether the employer had furnished the required documents (pay slips and work certificate), the labor tribunal had failed to provide a legal basis for its ruling concerning those specific claims, thus remanding the matter for retrial on those points.

Mots-clés

Généré par l'IA
attestation de salaire contrats de travail renonciation à des prétentions de salaire obligation de produire des pièces conflits du travail rémunération impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 143-3 du Code du travail
This article grounds the Court's decision to overturn the lower court's ruling regarding the delivery of the work certificate and pay slips.
Généré par l'IA
94-40838
Employee Wage Recovery and Employer Burden of Proof for Payment
88-44705
Employment Dispute Remanded for Insufficient Findings
00-45928
Burden of Proof for Salary Payment in Employment Dispute
90-44857
Employee Dismissal and Work Certificate Penalty Appeal
96-44181
Employee v. Former Employer: Unpaid Wages and Failure to Issue Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 143-3 du Code du travail

This article grounds the Court's decision to overturn the lower court's ruling regarding the delivery of the work certificate and pay slips.

Condamne Mme Y..., envers Mlle chauvel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This part of the dispositive orders the payment of costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Chantal X..., demeurant ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes du Mans (section commerce), au profit de Mme Karin Y..., Institut Karin, domiciliée ... au Mans (Sarthe), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant focntions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis :

Vu l'article L. 143-3 du Code du travail ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle X..., engagée, le 10 février 1989, par Mme Y..., a été licenciée, le 14 décembre 1989 ;

Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté Mlle X... de ses demandes de délivrance de bulletins de salaires des mois de février et mars 1989 et d'un certificat de travail conforme, sans constater que ces documents avaient été remis à la salariée ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement a débouté Mlle X... de ses demandes de délivrance du certificat de travail et bulletins de salaires de février et mars 1989, le jugement rendu le 7 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Mans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Laval ;

Condamne Mme Y..., envers Mlle chauvel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes du Mans, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.