Transport Workers Disciplinary Sanctions and Penalty Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns several transport workers who faced disciplinary sanctions which were initially annulled by the labor tribunal; however, the appellate court subsequently overturned that annulment, which then led the labor tribunal to liquidate the daily penalty (astreinte) previously imposed for failure to comply with the initial ruling. The high court rejected the appeal, reasoning that since the appellate court's 1989 decision had entirely nullified the initial ruling that carried the penalty, the subsequent appellate ruling confirming the non-liquidation of the penalty was justified and did not misinterpret the effect of the prior appellate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Transport Workers Disciplinary Sanctions and Penalty Liquidation: The high court rejected the appeal, reasoning that since the appellate court's 1989 decision had entirely nullified the initial ruling that carried the penalty, the subsequent appellate ruling confirming the non-liquidation of the penalty was justified and did not misinterpret the effect of the prior appellate decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order ruling on the main issue of the appeal (rejection of the appeal).
This provision dictates the costs associated with the final decision regarding the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Hervé Z..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section C), au profit de la Régie Autonome des transports parisiens, RATP, dont le siège est ... (6ème), défenderesse à la cassation ;
en présence de :
1 ) M. Jean-Guy Y..., demeurant ... à Ile-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis),
2 ) M. François A..., demeurant Cité la Saussaie, Bât. E 11, logement 376 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis),
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mme B..., M. Desjardins, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Odent, avocat de la RATP, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1991), que vingt deux machinistes de la RATP ont fait l'objet de sanctions disciplinaires en 1986 et 1987 ;
que par jugement du 27 octobre 1987, le conseil de prud'hommes a annulé ces sanctions et ordonné leur suppression des dossiers des salariés sous astreinte définitive ; que par arrêt du 16 juin 1989, la cour d'appel a infirmé le jugement ; que cependant par jugement du 8 avril 1991, le conseil de prud'hommes a liquidé l'astreinte ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé ce dernier jugement alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes n'avait fait qu'apprécier la portée réelle de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 1989, arrêt que, en revanche, l'arrêt frappé de pourvoi a dénaturé ;
Mais attendu que l'arrêt du 16 juin 1989 ayant infirmé la décision des premiers juges, la cour d'appel qui a constaté que la décision assortie d'une astreinte avait été anéantie a, hors de toute dénaturation, justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., envers la RATP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.