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92-42192 Généré par l'IA

Employee Penalty Liquidation Following Overturned Judgment

Numéro de cause 92-42192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision that overturned a judgment which had liquidated a periodic penalty payment (*astreinte*) imposed on the employer for failing to remove disciplinary sanctions from employee records following an initial favorable ruling. The employer had subsequently appealed that initial ruling, causing the penalty to be extinguished, and the lower court erred by liquidating the penalty based on the now-overturned decision. The High Court rejected the appeal, reasoning that because the appellate court correctly found that the decision imposing the penalty had been annulled by a superior court ruling, its decision affirming the nullification of the penalty liquidation was justified and did not involve any misinterpretation (*dénaturation*) of the prior appellate ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Penalty Liquidation Following Overturned Judgment: The employer had subsequently appealed that initial ruling, causing the penalty to be extinguished, and the lower court erred by liquidating the penalty based on the now-overturned decision. The High Court rejected the appeal, reasoning that because the appellate court correctly found that the decision imposing the penalty had been annulled by a superior court ruling, its decision affirming the nullification of the penalty liquidation was justified and did not involve any misinterpretation (*dénaturation*) of the prior appellate ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
astreinte cessation d'emploi liquidation d'une Sàrl réduction du traitement interprétation de l'arrêt décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This order constitutes the final decision on the merits, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
13-28485
Employee Dismissal, Overtime, and Penalty Liquidation Appeal
06-40676
Labor Tribunal Penalty Liquidation Reversal Overturned
13-26732
Annulment of Penalty Due to Overturned Underlying Judgment
13-22021
Employee Appeal of Penalty Liquidation for Failure to Reinstate After Anti-Union Discrimination Ruling
13/00491
Employee Dismissal Following Judicial Liquidation Upheld in Part

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order constitutes the final decision on the merits, dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers la RATP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order specifies the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant cité La Saussaie, bâtiment E 11, logement 376, Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), ... (6e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Odent, avocat de la RATP, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1991), que vingt deux machinistes de la RATP ont fait l'objet de sanctions disciplinaires en 1986 et 1987 ;

que, par jugement du 27 octobre 1987, le conseil de prud'hommes a annulé ces sanctions et ordonné leur suppression des dossiers des salariés sous astreinte définitive ; que, par arrêt du 16 juin 1989, la cour d'appel a infirmé le jugement ; que cependant, par jugement du 8 avril 1991, le conseil de prud'hommes a liquidé l'astreinte ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé ce dernier jugement, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes n'avait fait qu'apprécier la portée réelle de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 1989, arrêt que, en revanche, l'arrêt frappé de pourvoi a dénaturé ;

Mais attendu que l'arrêt du 16 juin 1989 ayant infirmé la décision des premiers juges, la cour d'appel qui a constaté que la décision assortie d'une astreinte avait été anéantie a, hors de toute dénaturation, justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la RATP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.