Former Associates v. Limited Liability Company (Lack of Subordination)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo former associates of a limited liability company sought to have their employment claims heard by the labor court, arguing a work contract existed with the company despite their roles alongside the manager. The appellate court had previously ruled against them, finding no employment contract because the essential element of a subordination link was absent, even though salary slips existed. The plaintiffs argued the appeals court failed to properly consider the evidence of paid work and managerial control, or that it distorted correspondence to find a lack of subordination. The highest court upheld the lower ruling, finding that the appellate court had properly determined, based on correspondence showing the associates directed the company jointly with the manager, that no subordination existed, thereby justifying the dismissal of the employment contract claim and the declination of jurisdiction by the labor court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-1 du Code du travail, article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Former Associates v. Limited Liability Company (Lack of Subordination): The appellate court had previously ruled against them, finding no employment contract because the essential element of a subordination link was absent, even though salary slips existed. The plaintiffs argued the appeals court failed to properly consider the evidence of paid work and managerial control, or that it distorted correspondence to find a lack of subordination. The highest court upheld the lower ruling, finding that the appellate court had properly determined, based on correspondence showing the associates directed the company jointly with the manager, that no subordination existed, thereby justifying the dismissal of the employment contract claim and the declination of jurisdiction by the labor court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Milenho X..., demeurant ... (Indre-et-Loire),
2 / M. Ljube Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Sécurité centre, domicilié au ... (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. X... et Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 février 1990), que MM. X... et Y... ont constitué avec M. A... la société Sécurité centre dans laquelle ce dernier acceptait la fonction de gérant ;
Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'existait pas de contrat de travail entre eux et la société Sécurité centre et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de leurs demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que le contrat de travail ne saurait se déduire de la seule production de bulletins de salaires sans rechercher si, comme le soutenaient MM. X... et Y..., il y avait eu prestation de travail contre rémunération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, encore, que la cour d'appel, qui relevait l'existence de bulletins de salaires et le contrôle réel exercé par le gérant sur l'activité de MM. X... et Y..., peu important l'absence de sanctions, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient, violant ainsi l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors, enfin et en toute hypothèse, qu'en déduisant des lettres des 24 novembre 1988 et 9 janvier 1989 l'absence de lien de subordination, la cour d'appel les a dénaturées, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a relevé, hors toute dénaturation, qu'il résultait des correspondances que MM. Y... et X... ne travaillaient pas sous l'autorité du gérant et dirigeaient, de concert avec lui, la société ; qu'elle a pu, dès lors, décider qu'il n'existait pas de lien de subordination entre ces derniers et M. A... et qu'ils n'étaient donc pas liés à la société par un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. X... et Y..., envers M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.