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91-42006 Généré par l'IA

Labor Court Jurisdiction Confirmation and Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 91-42006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal court decision, issued on February 20, 1991, addressed a jurisdictional challenge, confirming the competence of the labor court (juridiction prud'homale) over the administrative court in a dispute and, without ending the proceedings, referred the case back for a hearing on the merits. The highest court declared the appeal inadmissible because, according to articles 607 and 608 of the Civil Procedure Code, decisions that rule solely on a procedural exception without terminating the instance cannot be independently appealed to the court of cassation unless specifically authorized by law, which was not the case here.

Regeste Legislator

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Labor Court Jurisdiction Confirmation and Appeal Inadmissibility: The highest court declared the appeal inadmissible because, according to articles 607 and 608 of the Civil Procedure Code, decisions that rule solely on a procedural exception without terminating the instance cannot be independently appealed to the court of cassation unless specifically authorized by law, which was not the case here.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives règles procédurales code de procédure civile conflit de compétence prud'homale décision préjudicielle attaquable État de droit

Dispositions légales citées

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Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the conditions for appealing final decisions, which were used to justify declaring the appeal inadmissible because it targeted a procedural decision.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order based on the cited inadmissibility rules.
Généré par l'IA
98-40978
Appeal Inadmissibility Regarding Labor Tribunal Jurisdiction Ruling
89-43317
Inadmissibility of Appeal Regarding Labor Court's Competence
11-23224, 11-23225
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Labor Decision
96-44357
Inadmissible Appeal Against Labor Tribunal Decision Exceeding Jurisdiction
99-42872
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Labor Court Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the conditions for appealing final decisions, which were used to justify declaring the appeal inadmissible because it targeted a procedural decision.

Vu les dispositions combinées des articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the reasoning to describe the appellate court's decision on the conflict of jurisdiction, which was the subject of the inadmissible appeal.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order based on the cited inadmissibility rules.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Centre Français du commerce extérieur, dont le siège est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant ... (Gironde), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Y..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Centre Français du commerce extérieur, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes, que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que le Centre Français du commerce extérieur s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 20 février 1991 qui, se prononçant sur le contredit de compétence formé par M. X..., a déclaré, conformément aux dispositions combinées des articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle était valablement saisie, a jugé l'affaire selon les règles de l'appel, dit que la juridiction prud'homale était compétente et non la juridiction administrative puis, évoquant sur le fond, a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour permettre aux parties de s'expliquer sur le fond ;

Attendu, qu'à défaut d'un texte spécial, cette décision, qui se borne à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le Centre Français du commerce extérieur, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.