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93-44899 Généré par l'IA

Inadmissible Labor Appeal Due to Defective Ground Specification and Unauthorized Representation

Numéro de cause 93-44899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by an individual against a judgment from the labor court was declared inadmissible because the statement of appeal failed to specify the grounds for cassation, and the subsequent brief outlining these grounds was prepared by a representative who could not provide proof of a special power of attorney, as required by the rules governing appeals in matters where legal representation by an attorney before the highest courts is not mandatory.

Regeste Legislator

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Labor Appeal Due to Defective Ground Specification and Unauthorized Representation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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vice de procédure représentation sans pouvoirs motifs de cassation représentation obligatoire par avocat cahier des charges motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to procedural defects.
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90-45356
Labor Appeal Inadmissible for Lack of Specific Legal Ground
96-44404
Labor Appeal Inadmissibility Due to Defective Representation and Grounds of Cassation
93-46802
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground
96-43789
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Labor Case
95-40875
Labor Appeal Inadmissibility Due to Defective Representation and Grounds Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to procedural defects.

Rejette la demande présentée par l'association La Tour Saint-Romain au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly ruled on the request made under this article in the dispositive section.

Condamne Mlle X..., envers l'association La Tour Saint-Romain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay costs based on the general power to rule on costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvie X..., demeurant à Medis (Charente-Maritime), route Saint-Sulpice, Bois des Cormiers, appartement 3, en cassation d'un jugement rendu le 3 août 1993 par le conseil de prud'hommes de Saintes (activités diverses), au profit de l'association La Tour Saint-Romain, dont le siège est à Saint-Romain de Benet (Charente-Maritime), Hameau de Pirelonge, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que l'association La Tour Saint-Romain sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de cinq mille francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par l'association La Tour Saint-Romain au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mlle X..., envers l'association La Tour Saint-Romain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.