Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the appellant only requested a re-examination of the facts of the case without citing any violation of a rule of law, which is required under the relevant articles of the new Code of Civil Procedure for an appeal aiming to challenge the conformity of a judgment with legal principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IA604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, 989 du nouveau Code de procédure civile, 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Cited as one of the texts defining the requirement for stating a ground for cassation.
Cited as one of the texts defining the requirement for stating a ground for cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Amina X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de la société anonyme Agapes Flunch Maurepas, dont le siège est au centre commercial Auchan, avenue Gutenberg à Maurepas (Yvelines), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers la société Agapes Flunch Maurepas, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.