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93-44679 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Ground for Cassation

Numéro de cause 93-44679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The applicant sought to overturn a judgment from the Court of Appeal by requesting a new examination of the facts of the case. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the applicant failed to articulate any specific ground for cassation, relying only on a request for a factual review, which violates the procedural requirements for appeal under the relevant civil procedure articles demanding the citation of a violation of a rule of law.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Ground for Cassation: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the applicant failed to articulate any specific ground for cassation, relying only on a request for a factual review, which violates the procedural requirements for appeal under the relevant civil procedure articles demanding the citation of a violation of a rule of law.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation violation des règles de procédure motif de révision État de droit jugement civil motifs de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning section regarding the requirement for the appeal to state a ground for cassation, although the final order only declares inadmissibility based on the lack of a stated ground, linking to the procedural basis.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning section regarding the purpose of the appeal, although the final order only declares inadmissibility based on the lack of a stated ground, linking to the procedural basis.
Généré par l'IA
91-43895
Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Ground for Cassation
93-42060
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Ground for Cassation
89-44371
Inadmissible Appeal for Lack of Specific Legal Ground
91-41925
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground
90-41960
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning section regarding the requirement for the appeal to state a ground for cassation, although the final order only declares inadmissibility based on the lack of a stated ground, linking to the procedural basis.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning section regarding the purpose of the appeal, although the final order only declares inadmissibility based on the lack of a stated ground, linking to the procedural basis.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X... Chaib, demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme Reinier, ayant son siège social 1, Cour des Boeufs, Strasbourg (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... Chaib, envers la société Reinier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.