Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-44671 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Untimely and Unspecified Grounds for Cassation

Numéro de cause 93-44671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company's appeal to the Court of Cassation against a judgment from the Court of Appeal of Orléans was declared inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any specific grounds for cassation, and the subsequent amplifying brief was not filed within the three-month period mandated by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 989 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Appeal Inadmissible Due to Untimely and Unspecified Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens tardifs qualité pour recourir motif légal d'exclusion délai raisonnable de la procédure exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the amplifying memorandum was not filed within the required time limit.
les dépens
The provision governing the imposition of costs against the unsuccessful appellant.
Généré par l'IA
89-41230
Appeals Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation
94-44285
Inadmissible Appeal Due to Lack of Grounds and Untimely Brief
88-45248
Inadmissibility of Appeal for Untimely Submission of Grounds
94-44852
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Ground for Cassation
88-43685
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Defective Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the amplifying memorandum was not filed within the required time limit.

les dépens

The provision governing the imposition of costs against the unsuccessful appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Seten, sise rue Raphaël, zac Saint-Ludre, Amiens (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant ... de Touraine (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Seten, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.