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94-11314 Généré par l'IA

Judicial Expert Reappointment Denial Review Limitation

Numéro de cause 94-11314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who was denied reappointment to the roster of judicial experts by the general assembly of a court of appeal for the subsequent year sought annulment of that decision, arguing the court failed to consider the existing shortage of experts in their specialty, cardiology. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment regarding the appropriateness of re-inscribing a technician on the expert roster, particularly in light of the jurisdictional needs of the court, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Reappointment Denial Review Limitation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment regarding the appropriateness of re-inscribing a technician on the expert roster, particularly in light of the jurisdictional needs of the court, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel pouvoir d'examen examen en cassation réévaluation par expert honoraires de l'expert recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the operative command stating the final disposition of the appeal.
Généré par l'IA
08-10092
Judicial Expert Roster Admission Denial Review Limitation
90-13415
Expert Judicial Re-inscription Denial Review
10-60034
Expert Reappointment Refusal Upheld for Insufficient Professional Training
97-10823
Judicial Expert Registration Qualification Review Limitation
03-10263
Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Status and Scope of Supreme Court Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative command stating the final disposition of the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Alain Y..., demeurant ... (Pyrénées-atlantiques), en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, du 21 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Y..., qui était inscrit, pour l'année 1993, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit, pour l'année 1994, par décision de l'assemblée générale de cette cour du 22 novembre 1993 ;

qu'il a formé le recours prévu par l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de cardiologie qui est la sienne ;

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité de réinscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard, notamment, aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Y... ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M.

le Président de X... de Lacoste, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.