Judicial Expert Inclusion Review Limitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought inclusion on the judicial expert list maintained by a Court of Appeal, but the general assembly of that court denied the request. The individual appealed this decision, arguing the assembly failed to consider their professional qualifications. The high court rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications for inclusion on the judicial expert list is a matter falling outside the scope of review by the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours, article 34 de ce décret; Judicial Expert Inclusion Review Limitation: The individual appealed this decision, arguing the assembly failed to consider their professional qualifications. The high court rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications for inclusion on the judicial expert list is a matter falling outside the scope of review by the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the main order rejecting the appeal.
This article was cited as the basis for the appeal filed, which the court rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours présenté par M. Philippe Y..., demeurant ... (Aude), en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacose, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, conseillers, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. Y... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret N 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 16 novembre 1993 n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
Mais attendu que l'appréciation les qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Y... ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Condamne M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de X... de Lacoste, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;