Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a lower court's decision in favor of a company, but subsequently, the appellant's counsel officially withdrew the appeal to the Court of Cassation on May 3, 1994, which was after the reporting judge had already submitted their report. Because the withdrawal occurred subsequent to the report's filing, the Court of Cassation ruled, pursuant to the relevant procedural article, that the withdrawal must be formally recognized by a judgment, thereby acknowledging the withdrawal and ordering the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission: Because the withdrawal occurred subsequent to the report's filing, the Court of Cassation ruled, pursuant to the relevant procedural article, that the withdrawal must be formally recognized by a judgment, thereby acknowledging the withdrawal and ordering the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court to record the withdrawal of the appeal (désistement) in a ruling because it occurred after the report was filed.
This refers to the general procedural rule for costs in the dispositive, as the text cites 'Condamne M. Y..., envers la société SOVAC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt'.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Rudi Y..., demeurant à Ogy (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société SOVAC, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétarait-greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 1994, Me de Nervo, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 12 décembre 1991 au profit de la société SOVAC ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être consaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers la société SOVAC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de X... de Lacoste, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;