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92-70421 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Due to Void Declaration of Public Utility

Numéro de cause 92-70421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An order by the judge of expropriation, issued on September 3, 1992, authorized the expropriation of property for a municipality, based on a declaration of public utility dated November 20, 1991. The Court of Cassation annulled this expropriation order because the administrative jurisdiction had definitively invalidated the underlying declaration of public utility, establishing that the necessary prerequisite for the expropriation was voided, which required the consequential nullification of the subsequent taking order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ANNULE, Dit n'y avoir lieu à renvoi; Expropriation Order Annulled Due to Void Declaration of Public Utility: The Court of Cassation annulled this expropriation order because the administrative jurisdiction had definitively invalidated the underlying declaration of public utility, establishing that the necessary prerequisite for the expropriation was voided, which required the consequential nullification of the subsequent taking order.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique propriété publique annulation du congé droit d'exproprier usurpation de fonction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ANNULE
The court ordered the annulment of the lower court's decision concerning the expropriation.
Dit n'y avoir lieu à renvoi
The court ordered that there was no need for referral back to the lower court.
Généré par l'IA
92-70155
Expropriation Order Annulled Due to Void Public Utility Declaration
JURITEXT000007074958
Expropriation Order Annulled Due to Void Public Utility Declaration
91-70225
Expropriation Annulled Due to Void Public Utility Declaration
91-70096
Expropriation Annulment Due to Void Declaration of Public Utility
95-70215
Expropriation Annulled Due to Underlying Public Utility Declaration Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ANNULE

The court ordered the annulment of the lower court's decision concerning the expropriation.

Dit n'y avoir lieu à renvoi

The court ordered that there was no need for referral back to the lower court.

Condamne la commune de Juillac, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the defendant to pay the costs and expenses of execution of the present decision.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Tulle, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée

The court ordered the transmission and transcription of the judgment by the Prosecutor General to the relevant lower court's registers.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X..., Louis, Henri, François Y..., demeurant ... à Tourrettes-sur-Loup (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 septembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze, siégeant au tribunal de grande instance de Tulle, au profit de la commune de Juillac, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la commune de Juillac, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 20 novembre 1991, le juge de l'expropriation du département de la Corrèze a, par l'ordonnance attaquée du 3 septembre 1992, prononcé, au profit de la commune de Juillac, l'expropriation de terrains appartenant à M. Y... ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, en ce qu'elle concerne M. Camille Y..., l'ordonnance rendue le 3 septembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Juillac, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Tulle, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.