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92-70400 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Dismissed for Lack of Administrative Challenge

Numéro de cause 92-70400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against an order from the expropriation judge concerning property located in a municipality that had issued a declaration of public utility and subsequent orders of transferability, where the appellant failed to demonstrate that she had filed an annulment action in the administrative court against these administrative decisions. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant provided no proof of having initiated the required administrative appeal against the declaration of public utility and the subsequent orders of transferability, the sole ground for the appeal must be dismissed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Expropriation Appeal Dismissed for Lack of Administrative Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant provided no proof of having initiated the required administrative appeal against the declaration of public utility and the subsequent orders of transferability, the sole ground for the appeal must be dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union expropriation recours contre des décisions administratives motifs de cassation propriété publique utilité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This constitutes the main order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
00-70093
Expropriation Appeal Following Rejection of Administrative Challenges
09-68079
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal
08-19375
Expropriation Appeal Dismissed Due to Limited Judicial Review of Administrative Decree
91-70218
Property Owners' Challenge to Expropriation Decision Rejected Due to Mootness of Underlying Administrative Appeals
92-70399
Expropriation Appeal Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the main order dismissing the appeal.

Condamne Mme X..., envers la commune de Maisons-Laffitte, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the ordering of costs related to the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant ... à Maisons-Laffitte (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1990 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Maisons-Laffitte, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'il ne résulte d'aucun des documents produits que Mme X... ait saisi la juridiction administrative d'un recours en annulation contre l'arrêté d'utilité publique du 26 octobre 1989 et contre l'arrêté de cessibilité du 16 juillet 1990 et l'arrêté de cessibilité complémentaire du 10 septembre 1990 ; que le moyen doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la commune de Maisons-Laffitte, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.