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92-70398 Généré par l'IA

Homeowners' Appeal on Expropriation Rejected for Failure to File Administrative Appeal

Numéro de cause 92-70398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Homeowners appealed a decision by the expropriation judge concerning expropriation proceedings initiated by a municipality, but the Court of Cassation rejected the appeal because the homeowners failed to demonstrate that they had filed an administrative appeal seeking the annulment of the essential expropriation orders, namely the declaration of public utility and the subsequent orders of transferability.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Homeowners' Appeal on Expropriation Rejected for Failure to File Administrative Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique procédure en annulation restriction de droit public à la propriété expulsion d'un logement délégation de possession

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
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JURITEXT000007072151
Expropriation Appeal Rejection: Failure to Exhaust Administrative Remedies
92-70400
Expropriation Appeal Dismissed for Lack of Administrative Challenge
86-70180
Property Owners v. Municipality (Expropriation Appeal)
91-70218
Property Owners' Challenge to Expropriation Decision Rejected Due to Mootness of Underlying Administrative Appeals
91-70139
Expropriation Appeal Rejected After Prior Ruling and Lack of Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne les époux X..., envers la commune de Maisons-Laffitte, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Michel X...

2 / Mme Josette X..., demeurant ensemble ... à Maisons-Laffitte (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1990 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Maisons-Laffitte, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'il ne résulte d'aucun des documents produits que les époux X... aient saisi la juridiction administrative d'un recours en annulation contre l'arrêté d'utilité publique du 26 octobre 1989 et contre l'arrêté de cessibilité du 16 juillet 1990 et l'arrêté de cessibilité complémentaire du 10 septembre 1990 ; que le moyen doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers la commune de Maisons-Laffitte, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.