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91-70308 Généré par l'IA

Expropriation Confirmation Despite Underlying Declaration Invalidation Attempt

Numéro de cause 91-70308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner appealed an expropriation order granted to a municipality, seeking its annulment based on the subsequent invalidation of the underlying declaration of public utility by the administrative court. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the administrative court had definitively rejected the challenge to the declaration of public utility, the property owner's ground for appeal had become moot, thereby confirming the expropriation order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Expropriation Confirmation Despite Underlying Declaration Invalidation Attempt: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the administrative court had definitively rejected the challenge to the declaration of public utility, the property owner's ground for appeal had become moot, thereby confirming the expropriation order.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation motifs de cassation propriété publique délégation de possession motif de police recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order dismissing the appeal.
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85-70238
Property Owner v. Expropriation Order Annulment Appeal
80-70016
Appeal Dismissed Against Expropriation Order Despite Formalities Argument
12-16968
Expropriation Order Upheld Against Appeal
14-23744
Expropriation Annulment Appeal Pending Administrative Ruling
14-21223
Expropriation Order Upheld Despite Pending Administrative Appeal on Dispossession Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order dismissing the appeal.

Condamne Mme X..., envers la commune de Rieumes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs related to the final dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., veuve X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 12 avril 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance de Toulouse, au profit de la commune de Rieumes (Haute-Garonne), prise en la personne de son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, 12 avril 1989), qui a prononcé, au profit de la commune de Rieumes, l'expropriation de terrains lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 24 octobre 1988 ;

Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été rejeté par la juridiction administrative par une décision définitive, le moyen est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la commune de Rieumes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.