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93-70262 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 93-70262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a decision by the expropriation judge of the Drôme department was declared inadmissible because the declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this omission was not rectified by the filing of an amplifying memorandum within the time limit mandated by the relevant procedural article, leading the Court of Cassation to dismiss the appeal on procedural grounds.

Regeste Legislator

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article R. 12-5 du Code de l'expropriation, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation expropriation moment du dépôt délais de procédure qualité pour recourir soustraction d'une chose mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to produce a supplementary brief (mémoire ampliatif).
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the chamber of the Court for the hearing.
Généré par l'IA
89-70086
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds
94-70167
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
90-70260
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
87-70346
Inadmissibility of Appeal in Expropriation Case Due to Lack of Stated Grounds
98-70199
Inadmissibility of Appeal Against Expropriation Decision Due to Lack of Grounds and Timely Amplifying Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to produce a supplementary brief (mémoire ampliatif).

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the chamber of the Court for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Myriam X..., épouse Y..., demeurant ... à Die (Drôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juillet 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme, siégeant au tribunal de grande instance de Valence, au profit de la commune de Die, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M.

Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M.

Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.