Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-44294 Généré par l'IA

Employee Dismissal Due to Unrelated Sick Leave Knowledge

Numéro de cause 92-44294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, previously injured in a 1981 work accident and later recognized as disabled, was dismissed in 1990 due to prolonged absences, which he argued were due to a relapse of his work accident, seeking damages for unfair dismissal. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the claim, reasoning that the employer lacked knowledge, at the time of the dismissal, that the employee's subsequent sick leaves were related to the original work accident, thereby justifying the dismissal based on the information available to the employer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Due to Unrelated Sick Leave Knowledge: The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the claim, reasoning that the employer lacked knowledge, at the time of the dismissal, that the employee's subsequent sick leaves were related to the original work accident, thereby justifying the dismissal based on the information available to the employer.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie licenciement abusif accidents de travail perte d'emploi causée suppression des prestations changement d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal by rejection.
Généré par l'IA
91-42254
Employee Dismissal During Sick Leave Related to Work Accident
07-40584
Employee Dismissal on Sick Leave Following Work Accident
89-45187
Employee Dismissal During Sick Leave Following Work Accidents
97-44217
Employee Dismissal After Sick Leave and Work Accident
94-43194
Employee Dismissal During Sick Leave Despite Employer Undertaking

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal by rejection.

Condamne M. Y..., envers la société Sami, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant ... à La Houssaye en Brie (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société anonyme Sami, dont le siège est ... à La Houssaye en Brie (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Z..., MM. Frouin, Merlin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1992), que M. X..., engagé le 2 décembre 1980 en qualité de manutentionnaire par la société Sami, victime d'un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail du 7 avril 1981 au 8 septembre 1981, a été en arrêt de travail pour maladie du 12 au 18 juin 1989, puis du 18 juillet au 11 août 1989, du 18 au 24 septembre 1989 et à compter du 2 octobre 1989, qu'il a été licencié le 26 avril 1990 en raison de son absence et de l'obligation de le remplacer ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il se trouvait en arrêt de travail à la suite d'une rechute de l'accident de travail dont il avait été victime en 1981 et que la COTOREP lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé, qu'à la date du licenciement l'employeur n'avait pas connaissance du caractère d'accident de travail des arrêts pour maladie du salarié ; qu'en l'état de ces énonciations et alors que le salarié n'avait jamais soutenu que l'employeur avait eu connaissance du recours formé par lui pour faire connaître le caractère professionnel de l'arrêt de travail, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers la société Sami, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.