Sale Confirmation Upheld Despite Appellants' Claims of Insufficient Consideration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a decision that confirmed a sale, arguing the lower court failed to properly consider their arguments; however, the Court of Cassation upheld the ruling because the appellate court had definitively established that the lessors had properly notified the tenants of a sale offer via two registered letters with acknowledgment of receipt on March 12, 1984, which the tenants received on March 24, 1984, and the sale was subsequently concluded on May 30, 1985, to the appellees, rendering further explanation or investigation by the lower court unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Sale Confirmation Upheld Despite Appellants' Claims of Insufficient Consideration: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to order the appellants to pay a sum of money to the respondents as compensation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Joseph C...,
2 / Mme Janine Y..., épouse C..., demeurant tous deux à Paris (4e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle civile), au profit :
1 / de M. A... René D...,
2 / de Mme DL Marie-Louise D..., demeurant tous deux à Fort-de-France (Martinique), 24, lotissement Les Mimosas, voie ...,
3 / de Mme Rolande Z..., épouse X..., demeurant à Paris (16e), ...,
4 / de la société à responsabilité limitée SARVI, dont le siège social est à Paris (2e), ...,
5 / de la société civile professionnelle Gastaldi et Peloni, dont le siège est à Paris (16e), ...,
6 / de la société civile professionnelle Prud'homme et Grundler, dont le siège social est à Paris (1er), ..., défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux C..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que les bailleurs établissaient avoir notifié aux époux B..., par deux lettres recommandées avec avis de réception du 12 mars 1984, reçues le 24 mars 1984, une offre de vente pour le prix de 400 000 francs, auquel la vente a été consentie le 30 mai 1985 aux époux D..., la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur de simples arguments, ni à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux C... à payer aux époux D... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.