Wife's Absence from Home Due to Illness Not Abandonment in Divorce Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against concurrent decisions granting a wife separation of the person, arguing the husband could not be faulted for adultery since the wife had abandoned the marital home; however, the Court of Cassation upheld the decisions because the appellate court factually determined that the wife's poor health following surgery necessitated her absence from the unstable marital home being renovated, thereby concluding her temporary departure did not legally constitute abandonment and sufficiently addressed the husband's defense concerning the extramarital relationship.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Wife's Absence from Home Due to Illness Not Abandonment in Divorce Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision governs the imposition of costs and execution fees following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., en cassation de deux arrêts rendus les 18 décembre 1989 et 5 octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit de Mme Huguette Y..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 5 octobre 1992) d'avoir accueilli la demande de l'épouse en séparation de corps sans répondre aux conclusions de M. X... soutenant qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir eu des relations intimes avec une autre femme dès lors que son époux avait abandonné le domicile conjugal ;
Mais attendu que l'arrêt relève par motifs propres et adoptés qu'après une intervention chirurgicale, l'état de santé déficient de Mme X... ne pouvait s'accomoder de l'isolement et de la précarité du domicile conjugal en cours de restauration et que le fait qu'elle ne soit pas retournée y vivre ne saurait s'analyser en un abandon du domicile conjugal ; que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.