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92-21224 Généré par l'IA

Cassation Ruling on Spousal Compensatory Payment Based on Insufficient *Res Judicata* from Prior Investigative Order

Numéro de cause 92-21224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed an appellate ruling that awarded spousal compensatory payment because the lower court incorrectly relied on a prior divorce judgment as definitively establishing the wife's entitlement to the payment. The reasoning was that the prior judgment, which only ordered an investigative measure concerning the spouses' finances and expenses before determining the amount of the compensatory payment, did not possess the authority of *res judicata* regarding the principal issue of entitlement, as a judgment limited only to ordering an instruction measure has no principal *res judicata* effect, thereby violating the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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Vu l'article 482 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Ruling on Spousal Compensatory Payment Based on Insufficient *Res Judicata* from Prior Investigative Order: The reasoning was that the prior judgment, which only ordered an investigative measure concerning the spouses' finances and expenses before determining the amount of the compensatory payment, did not possess the authority of *res judicata* regarding the principal issue of entitlement, as a judgment limited only to ordering an instruction measure has no principal *res judicata* effect, thereby violating the relevant procedural code.

Mots-clés

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chose jugée effets de l'arrêt décisions incidentes motifs de cassation devoir d'assistance indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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Vu l'article 482 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the court's finding that the lower court violated the rule concerning judgments ordering only an investigatory measure.
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15-14269
Divorce Judgment Res Judicata on Compensatory Allowance
90-20020
Husband's Appeal on Compensatory Payment Due to Contradictory Lower Court Findings
12-20669
Case Concerning Fault-Based Divorce, Compensatory Allowance, and Procedural Violations
21-13092
Divorce Decision Overturned Due to Procedural Error on Compensatory Allowance
01-16249
Cassation on Compensatory Allowance and Damages in Divorce

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 482 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the court's finding that the lower court violated the rule concerning judgments ordering only an investigatory measure.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier

This is the substantive dispositive order setting aside the lower court's decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

This is the procedural consequence of the cassation, sending the case to a different appellate court.

Condamne Mme V. aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the order regarding the payment of costs related to the cassation.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé

This is a procedural instruction for the transcription and publication of the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean C., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme V., épouse C., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. C., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme V., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 482 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction, n'a pas, au principal, autorité de chose jugée ;

Attendu que pour allouer à Mme V. une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué énonce qu'il a été définitivement jugé, par arrêt du 20 février 1991, que la disparité entre les revenus respectifs des époux était évidente et que l'épouse était créancière, dans son principe, d'une prestation de cette nature ;

qu'en se déterminant ainsi, alors que l'arrêt du 20 février 1991, prononçant le divorce des époux C.-V., à leurs torts partagés, se bornait, dans son dispositif, avant dire droit sur le montant d'une prestation compensatoire, à ordonner une mesure d'instruction sur les ressources et charges respectives des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mme V. aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.