Brewing Company Liquidation Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal, brought by a limited liability company in the brewing industry, contested a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning the liquidation of another company. The appellate court had been found to have appropriately assessed the weight of the evidence presented, meaning it did not distort the conclusions submitted to it. Consequently, the Supreme Court found the sole ground of appeal to be unfounded and rejected the appeal, ordering the appellant to pay a civil fine and associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Brewing Company Liquidation Appeal Dismissal: The appellate court had been found to have appropriately assessed the weight of the evidence presented, meaning it did not distort the conclusions submitted to it. Consequently, the Supreme Court found the sole ground of appeal to be unfounded and rejected the appeal, ordering the appellant to pay a civil fine and associated costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
This order imposes a civil fine against the appellant.
This order explicitly condemns the appellant to pay costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Brasserie de France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Juan Y... (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :
1 / de M. Erasme Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Lori,
2 / de M. X..., mandataire liquidateur, domicilié à Antibes (Alpes-Maritimes), avenue des Dames Blanches, Le Belioz, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Lori,
3 / de la société Lori, société à responsabilité limitée, dont le siège est à La Gaude (Alpes-Maritimes), Vallon des Vaux, Solentco, prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés, défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Brasserie de France, de Me Choucroy, avocat de MM. Z... et Arnaud, ès qualités, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions en appréciant souverainement la portée des éléments de preuve produits devant elle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Brasserie de France à une amende civile de huit mille francs envers le Trésor public ;
La condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.