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91-43998 Généré par l'IA

Private School Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 91-43998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The private school appealed a judgment from the labor court regarding a dispute with an employee, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without articulating any specific ground for cassation, failing to meet the requirement under procedural law that an appeal must invoke a violation of a rule of law.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 989, Article 604; Private School Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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motifs de cassation école privée condition de recevabilité motif d'expulsion qualité pour recourir État de droit

Dispositions légales citées

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles, cited in relation to the requirement for a ground for cassation, establish the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
Article 989
This article is cited in conjunction with Article 604 as the procedural basis for the inadmissibility ruling.
Article 604
This article is cited in conjunction with Article 989 as the procedural basis for the inadmissibility ruling.
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87-45067
Private School Appeal on Wage Law Inadmissible
89-41804
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
90-42605
Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Ground for Cassation
94-41384
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
93-46007
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles, cited in relation to the requirement for a ground for cassation, establish the basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

Article 989

This article is cited in conjunction with Article 604 as the procedural basis for the inadmissibility ruling.

Article 604

This article is cited in conjunction with Article 989 as the procedural basis for the inadmissibility ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'école privée Gaspard de Coligny, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement), au profit de M. Roland X..., demeurant 16, avenue sainte-Foy à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'école privée Gaspard de Coligny, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.