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93-43666 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Legal Argument

Numéro de cause 93-43666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a decision by appealing to the Court of Cassation, but the court found the appeal inadmissible because the appellant merely presented factual affirmations challenging the lower court's ruling without invoking any specific violation of legal principles, which is required for a valid appeal under articles 604 and 989 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Legal Argument: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile nouveau moyen de droit recevabilité du recours incident motifs de cassation exception d'inconstitutionnalité recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles relate to the requirement for a statement of grounds for appeal, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.
Article 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These procedural articles were cited by the Court in assessing the admissibility of the appeal, which was ultimately declared inadmissible.
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89-41546
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground in Cassation Appeal
91-44540
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Basis
92-43239
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground
93-43881
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
94-41866
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles relate to the requirement for a statement of grounds for appeal, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.

Article 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These procedural articles were cited by the Court in assessing the admissibility of the appeal, which was ultimately declared inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre A), au profit de M. Alain Y..., demeurant ... (Morbihan), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.