Withdrawal of Appeal After Official Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate holding company filed an appeal to the Court of Cassation against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a life insurance company, but subsequently, the appellant's attorney filed a declaration to withdraw the appeal. The Court acknowledged the withdrawal but noted that because the withdrawal occurred after the filing of the official report, per the relevant procedural code, the withdrawal itself had to be formally noted through a judgment, thereby dismissing the appeal and condemning the appellant to cover the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal After Official Report Filing: The Court acknowledged the withdrawal but noted that because the withdrawal occurred after the filing of the official report, per the relevant procedural code, the withdrawal itself had to be formally noted through a judgment, thereby dismissing the appeal and condemning the appellant to cover the associated costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, thus requiring the withdrawal to be recorded by a decision, as per this article.
This article governed the composition of the Chamber that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Domaine de Clorene, dont le siège social est à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la compagnie d'assurances sur la vie Gan-Vie, dont le siège est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1994, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Ryziger, avocat de la SCI Domaine de Clorene, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie d'assurances sur la vie Gan-Vie, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 21 janvier 1994, Me Ryziger, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la SCI Domaine de Clorene, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 janvier 1992 au profit de la compagnie d'assurances sur la vie Gan-Vie ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la SCI Domaine de Clorene de son DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne la SCI Domaine de Clorene, envers la compagnie d'assurances sur la vie Gan-Vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.