Employee Release Validity During Notice Period Dispensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed in March 1988 with dispensation from the notice period, signed a receipt for final settlement on April 1st, but subsequently sued for unfair dismissal in August 1989. The appellate court dismissed the employer's objection to the admissibility of the claim, ruling that a receipt for final settlement only has a full release effect if signed when the employee is completely free from subordination, which it found was not the case when signed during the notice period, even if the employee was dispensed from working it. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the employee was dispensed from performing the notice period, they were no longer under the employer's dependency at the time of signing the receipt, thus violating the applicable labor code provision regarding the effect of such a document.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-17 du Code du travail, Vu l'article L. 122-17 du Code du travail; Employee Release Validity During Notice Period Dispensation: The appellate court dismissed the employer's objection to the admissibility of the claim, ruling that a receipt for final settlement only has a full release effect if signed when the employee is completely free from subordination, which it found was not the case when signed during the notice period, even if the employee was dispensed from working it. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the employee was dispensed from performing the notice period, they were no longer under the employer's dependency at the time of signing the receipt, thus violating the applicable labor code provision regarding the effect of such a document.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis which the Court of Appeal allegedly violated, leading to the cassation of the judgment.
This is the main order of the court, resulting in the quashing of the lower court's decision.
This provision concerns the imposition of costs following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Bata, société anonyme, dont le siège social est à Moussey-Battaville (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Alain Y..., demeurant à Pont-Sainte-Maxence (Oise), 5, place du Marché, défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents :
M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Bata, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., au service de la société Bata, depuis le 1er octobre 1964, a été licencié le 30 mars 1988, avec dispense d'effectuer son préavis ; qu'il a signé le 1er avril suivant un reçu pour solde de tout compte, puis saisi, le 2 août 1989, la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société et tirée de l'absence de dénonciation, dans le délai légal, du reçu pour solde de tout compte, l'arrêt a énoncé que celui-ci n'a d'effet libératoire au profit de l'employeur que lorsqu'il a été établi lors de la résiliation ou de l'expiration du contrat de travail, c'est-à -dire à un moment où le salarié se trouve dégagé de toute subordination à l'égard de l'employeur ; que tel n'est pas le cas d'un reçu pour solde de tout compte signé durant la période de préavis, alors même que le salarié a été dispensé d'exécuter ledit préavis ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié qui avait été dispensé d'effectuer son préavis ne se trouvait plus sous la dépendance de l'employeur lors de la signature du reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne M. Y..., envers la société Bata, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.