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92-16033 Généré par l'IA

Insurance Company Appeal Dismissed in Liquidation Case

Numéro de cause 92-16033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance company appealed a judgment ordering it to pay a sum of money to a company in judicial liquidation, claiming error by the lower court. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, which had sovereignly assessed the factual elements of the dispute, ruled in conformity with the applicable rules of law, thus rendering the ground for cassation inadmissible as the appeal sought to challenge factual findings rather than errors of law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Company Appeal Dismissed in Liquidation Case: The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, which had sovereignly assessed the factual elements of the dispute, ruled in conformity with the applicable rules of law, thus rendering the ground for cassation inadmissible as the appeal sought to challenge factual findings rather than errors of law.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnie d'assurances motifs de cassation subrogation de l'assureur liquidation d'une Sàrl contestation de l'établissement des faits commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum based on this article regarding costs/indemnification for litigation expenses.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to define the nature of the appeal for cassation, although the ultimate dismissal relies on the merits review not being flawed.
Généré par l'IA
93-19414
Judicial Liquidator v. Insurance Company (Cassation Appeal Dismissed)
92-20999
Insurance Company Appeal Regarding Dismissal of Claim Rejected
93-18534
Insurance Company Appeal Dismissed for Incorrect Application of Law
93-20481
Insurance Company Appeal Dismissed on Grounds of Proper Legal Application
94-16719
Insurance Company Liability Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum based on this article regarding costs/indemnification for litigation expenses.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to define the nature of the appeal for cassation, although the ultimate dismissal relies on the merits review not being flawed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie Assurances du groupe de Paris (AGP), société anonyme, dont le siège social est à La Grande Arche, paroi Nord à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société Restaurant-bar de l'aéroclub, société à responsabilité limitée en liquidation judiciaire, représentée par M. X..., domicilié ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Rouvière et Boutet avocat de la compagnie Axa assurances, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Restaurant-bar de l'aéroclub, représentée par M. Winderberger-Jenner, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la compagnie Axa assurances a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à la société Restaurant-bar de l'aéroclub une somme d'argent ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie Axa assurances, envers la société Restaurant-bar de l'aéroclub, représentée par M. Wenderberger-Jenner, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également à payer la somme de 15 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à la société Restaurant-bar de l'aéroclub ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.