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91-40206 Généré par l'IA

Labor Law: Year-End Bonus Not Mandatory Without Fixed Criteria

Numéro de cause 91-40206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower labor court's decision that required a company to pay a year-end bonus to an employee based on the precedent of a single colleague who had received the same bonus the previous year. The high court reasoned that since the disputed bonuses lacked the characteristics of being fixed, general, and consistent, the lower court erred by violating the principle of contractual obligation (Article 1134 of the Civil Code) by relying on a comparison with just one other employee in the absence of established criteria for the bonus's general application.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Code de l'organisation judiciaire; Labor Law: Year-End Bonus Not Mandatory Without Fixed Criteria: The high court reasoned that since the disputed bonuses lacked the characteristics of being fixed, general, and consistent, the lower court erred by violating the principle of contractual obligation (Article 1134 of the Civil Code) by relying on a comparison with just one other employee in the absence of established criteria for the bonus's general application.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit des obligations litiges du travail prime de salaire contrat de travail déterminé régime d’indemnisation retenue sur le salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This provision was cited as the legal basis for cassating the lower court's decision regarding the payment of the end-of-year bonus.
Code de l'organisation judiciaire
Mentioned in the composition of the Court (L. 131-6, alinéa 2), although not explicitly cited in the operative part regarding the merits or costs, it pertains to the court's formation.
Généré par l'IA
JURITEXT000006974415
Fixed-Term Employee Bonus Dispute
99-42884
Employee Bonus Obligation Upheld Despite Employer's Challenge to Fixity Criterion
88-41318
Employer Obligated to Pay End-of-Year Bonus Based on Established Practice
17-22539
Employee v. Employer: Thirteenth-Month Bonus and Conventional Minimum Salary Calculation
89-45302
Employee Departure and Prorated Thirteenth-Month Bonus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

This provision was cited as the legal basis for cassating the lower court's decision regarding the payment of the end-of-year bonus.

Code de l'organisation judiciaire

Mentioned in the composition of the Court (L. 131-6, alinéa 2), although not explicitly cited in the operative part regarding the merits or costs, it pertains to the court's formation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Chelem fret, transports routiers, dont le siège est à Eurville (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (Section commerce), au profit de Mme Dominique X..., demeurant ... à Saint-Dizier (Haute-Marne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Chelem fret, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour condamner la société Chelem fret à payer à Mme X... une prime de fin d'année pour 1989, le conseil de prud'hommes a énoncé que la référence proposée par la salariée, à savoir M. Y..., qui est le seul salarié à avoir perçu l'année précédente une prime identique à la sienne, peut être retenue ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que les primes litigieuses ne présentaient pas les caractères de fixité, de généralité et de constance, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chaumont ;

Condamne Mme X..., envers la société Chelem fret, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.