Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-40046 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Procedural Fairness in Evidentiary Introduction

Numéro de cause 93-40046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed by an association that employed him as a residential service manager, sought compensation for unfair dismissal, but the Court of Appeal based its decision, in part, on the establishment's internal regulations which the association introduced during deliberations. The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's ruling, holding that by relying on this document without reopening the adversarial proceedings to allow for contradictory explanations of the newly introduced evidence, the appellate court violated procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 16 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Procedural Fairness in Evidentiary Introduction: The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's ruling, holding that by relying on this document without reopening the adversarial proceedings to allow for contradictory explanations of the newly introduced evidence, the appellate court violated procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif règles procédurales réouverture de la procédure rémunération de prestations contrats de travail audience d'administration des preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation applied this article to overturn the judgment because the Court of Appeal based its decision on a document introduced during deliberation without allowing contradictory discussion.
Généré par l'IA
95-42474
Employee Dismissal and Procedural Fairness Appeal
96-40596
Association Appeal Regarding Employee Dismissal and Procedural Challenges
93-41293
Employee Dismissal Appeal Regarding Procedural Record Completeness and Factual Review
04-47818
Employee Dismissal Upheld Despite Procedural and Evidentiary Challenges
07/00118
Association v. Dismissed Employee (Unfair Dismissal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation applied this article to overturn the judgment because the Court of Appeal based its decision on a document introduced during deliberation without allowing contradictory discussion.

Condamne l'association La Chrysalide, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the order for costs against the losing party (the association).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Max X..., demeurant à Marseille (16e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'association La Chrysalide, dont le siège social est à Marseille (4e) (Bouches-du-Rhône), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en ladite qualité, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association La Chrysalide, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1985 par l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés "La Chrysalide" en qualité de chef de service en internat, a été licencié par lettre du 13 mars 1991 ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a fondé sa décision, notamment, sur le réglement intérieur de l'établissement, lequel a été produit en cours de délibéré par l'association ;

Qu'en statuant ainsi, sans rouvrir les débats ou relever que ce document avait été soumis à explication contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne l'association La Chrysalide, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.