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91-40030 Généré par l'IA

Employer Appeal on Fixed-Term Contract Termination Indemnity and Wages

Numéro de cause 91-40030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that required them to pay a fixed-term employee, hired as a delivery driver, compensation for early termination, precariousness indemnity, and unpaid wages after terminating the one-year contract prematurely based on allegations of serious misconduct (unjustified absences and refusal to make deliveries). The highest court rejected the appeal, reasoning that in labor court proceedings, documents presented without objection are presumed to have been properly submitted for discussion, and crucially, the appellate court had found that the specific facts alleged by the employer against the employee were not established, thus justifying the award of damages for the improper termination of the fixed-term contract.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Fixed-Term Contract Termination Indemnity and Wages: The highest court rejected the appeal, reasoning that in labor court proceedings, documents presented without objection are presumed to have been properly submitted for discussion, and crucially, the appellate court had found that the specific facts alleged by the employer against the employee were not established, thus justifying the award of damages for the improper termination of the fixed-term contract.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat déterminé résiliation anticipée prix de l'ouvrage licenciement abusif occupation provisoire litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order that resolves the appeal.
Généré par l'IA
86-40025
Employee Appeal Regarding Fixed-Term Contract Termination and Indemnity
96-45214
Employer Appeal on Justification for Termination of Fixed-Term Contract
88-44605
Employer Appeal on Wrongful Dismissal and Fixed-Term Contract Indemnity
87-43885
Employer Appeal Regarding Compensation for Early Termination of Fixed-Term Contract
91-40376
Employer Appeal of Unjustified Dismissal Following Fixed-Term and Permanent Contracts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order that resolves the appeal.

Condamne la société Au Panier fleuri, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Au Panier fleuri, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Hervé X..., demeurant à Hablutz à Ibigny (Moselle), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 novembre 1990), que M. X... a été engagé par la société Au Panier fleuri, en qualité de chauffeur-livreur-présentateur, le 1er juin 1989, par contrat à durée déterminée d'un an ; que le contrat a été rompu par l'employeur le 7 novembre 1989 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de rupture anticipée de contrat, d'indemnité de précarité et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que les faits allégués contre le salarié, des absences injustifiées, le refus de faire des livraisons et l'immobilisation à son domicile du véhicule de l'entreprise, constituent des fautes graves ; que, de plus, la cour d'appel s'est basée sur une attestation dont l'employeur n'avait pas eu connaissance et dont le salarié ne faisait pas état dans ses conclusions écrites ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8 et L. 122-3-4 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que la procédure devant la juridiction prud'homale étant orale, les pièces sur lesquelles le juge s'est fondé et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui sont présumées, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été régulèrement versées aux débats et soumises à la libre discussion des parties ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que les faits allégués contre le salarié n'étaient pas établis ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Au Panier fleuri, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.