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93-40004 Généré par l'IA

Labor Dispute Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 93-40004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant, challenging a decision from the labor court regarding a dispute with an employee, failed to specify any legal grounds for overturning the lower court's judgment, limiting its arguments solely to factual assertions contrary to the legal requirement of stating a specific error of law under the relevant procedural codes.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Labor Dispute Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation condition de recevabilité motifs de fait qualité pour recourir litiges du travail exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles relate to the requirement for a ground of cassation to be stated, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article 604 in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility.
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article 989 in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility.
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90-42348
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Legal Ground
93-42726
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
07-60379
Supreme Court Inadmissibility of First-Instance Labor Dispute Appeal
87-41048
Appeal Inadmissible Due to Lack of Formal Grounds for Cassation
87-43261
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles relate to the requirement for a ground of cassation to be stated, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.

Article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article 604 in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility.

Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article 989 in the reasoning leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CICB, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 août 1992 par le conseil de prud'hommes de Chambéry, au profit de Mme Hélène X..., demeurant ... à La Motte Servolex (Savoie), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société CICB, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.