Social Security Collection Agency Claim Reversal Due to Lack of Reasoning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was ordered by the lower court to pay a specific sum to a social security collection agency because the agency provided details of its claim and the individual failed to file a brief following those explanations. The Court of Cassation overturned this judgment, finding that the lower court failed to provide any reasoning regarding whether the claim was certain, liquidated, and due, thus violating the procedural requirement for reasoned decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Collection Agency Claim Reversal Due to Lack of Reasoning: The Court of Cassation overturned this judgment, finding that the lower court failed to provide any reasoning regarding whether the claim was certain, liquidated, and due, thus violating the procedural requirement for reasoned decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the decision for failing to meet the requirements of this article, as it lacked reasoning regarding the certainty, liquidity, and maturity of the debt.
The URSSAF was ordered to pay the costs of the appeal proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre civile section A), au profit de l'URSSAF de Béziers, dont le siège est ... (Hérault), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Henry, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt déféré a condamné M. X... à payer à l'Urssaf de Béziers la somme de 225 285 francs aux motifs que l'URSSAF s'est expliquée sur la nature et le détail de sa créance et que M. X... n'a pas conclu après les dernières explications de cet organisme ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif concernant le caractère certain, liquide et exigible de la créance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne l'URSSAF, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.