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93-04079 Généré par l'IA

Couple Debt Repayment Schedule Appeal Rejection

Numéro de cause 93-04079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a civil recovery proceeding, the Court of Appeal of Dijon partially reformed a lower court's decision concerning the debt repayment schedule for a couple, substituting a rescheduling of a portion of their debts for the initial postponement. The couple appealed, citing a reduction in resources due to the husband's subsequent dismissal, but the Supreme Court rejected the appeal as inadmissible because the event leading to the claimed hardship occurred after the contested appellate decision, making the argument irrelevant to the grounds for appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Couple Debt Repayment Schedule Appeal Rejection: The couple appealed, citing a reduction in resources due to the husband's subsequent dismissal, but the Supreme Court rejected the appeal as inadmissible because the event leading to the claimed hardship occurred after the contested appellate decision, making the argument irrelevant to the grounds for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances motifs de rigueur réquisition de faillite contestation civile action en contestation de l'état de collocation divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
94-04062
Insolvency Debt Repayment Schedule Appeal Rejection
96-04165
Appeal Rejected: Lack of Specific Legal Grievance in Debt Repayment Plan Challenge
93-04128
Couple's Bankruptcy Repayment Appeal Rejected on Factual Grounds
94-04033
Couple Challenges Monthly Debt Repayment Schedule
93-21830
Couple v. Creditor (Debt Liability Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne les époux B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs associated with the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jean-Pierre B...,

2 / Mme X... Raya, épouse B..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit :

1 / de la société Franfinance, dénommée CREG, dont le siège est Tour générale de La Défense 9 à Paris La Défense (Hauts-de-Seine),

2 / de la Caisse régionale de crédit agricole de l'Aude, dont le siège est Hameau de Montquiers à Carcassonne (Aude),

3 / de la société CGIB Bank, dont le siège est ... (17e),

4 / de la société SOFINCO, dont le siège est ... (Cher),

5 / de la société SOVAC, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

6 / de la banque Crédit du Nord, dont le siège est ... (Nord),

7 / de la société COFINOGA, dont le siège est Centre gestion clientèle à Mérignac (Gironde),

8 / de M. Alain Z..., exerçant sous l'enseigne Castel Dem déménagements, domicilié ... (Aude),

9 / de M. Collin A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

10 / de la caisse Crédit foncier de France, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, statuant en matière de redressement judiciaire civil, la cour d'appel (Dijon, 22 janvier 1993), réformant partiellement le jugement du tribunal d'instance, a arrêté le montant de la dette des époux B... envers le Crédit agricole et substitué une mesure de rééchelonnement du paiement d'une partie des dettes au report prononcé par le premier juge ;

Attendu que les époux B... se bornent à invoquer une diminution de leurs ressources par suite du licenciement de M. B... ;

Mais attendu que cet événement est intervenu postérieurement à l'arrêt attaqué ; que le moyen n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de Y... de Lacoste en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, et signé par M. le président de Y... de Lacoste et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.