Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-45530 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Factual Dispute Only

Numéro de cause 93-45530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision from the Court of Appeal of Bastia, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the applicant only sought a re-examination of the facts of the case without citing any violation of a rule of law, which is required for a valid appeal under the relevant procedural codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Factual Dispute Only: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure État de droit recours contre décision de renvoi demande adressée à l'autorité limitation du pouvoir d'examen recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the context of the requirement for the appeal to state a ground for cassation, which was lacking, leading to the declaration of inadmissibility.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as one of the texts defining the nature of the appeal (pourvoi) that must state a ground for cassation.
Généré par l'IA
94-43108
Inadmissible Appeal Based Solely on Factual Dispute
91-44094
Inadmissibility of Appeal Based Solely on Factual Re-examination
96-44790
Appeal Rejected for Lack of Legal Error in Factual Assessment
90-41815
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
96-42515
Appeal Inadmissible Due to Factual Re-examination Only

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the context of the requirement for the appeal to state a ground for cassation, which was lacking, leading to the declaration of inadmissibility.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as one of the texts defining the nature of the appeal (pourvoi) that must state a ground for cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., domicilié à Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), Eden parc -Les Oliviers, square Vilmorin, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Piro et fils, dont le siège est à Furiani (Haute-Corse), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994 où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Piro et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.