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89-70159 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Decision Annulled Following Initial Order Annulment

Numéro de cause 89-70159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an appellate court's decision, which fixed the amount of compensation following an expropriation order for a property owner, was found to be the direct consequence and application of the initial expropriation order that was simultaneously annulled by the high court, the high court annulled the appellate decision as a necessary consequence, pursuant to the article concerning the effect of cassation on subsequent related decisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Expropriation Compensation Decision Annulled Following Initial Order Annulment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation effets d'un arrêt d'annulation annulation de sentence arbitrale saisie de biens détournement d'objets sous main de justice calcul du loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for annulling the appealed decision because it followed a decision that was itself annulled by the Court of Cassation on the same day.
aux dépens
The dispositive orders the defendant to pay the costs (condamne ... aux dépens).
Généré par l'IA
05-12632
Annulment of Appellate Compensation Decision Following High Court Annulment of Prior Expropriation Order
99-70072
Expropriation Compensation Fixed Following Annulled Order
90-70056
Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Underlying Decree
88-70351
Expropriation Order Annulment Following Annulment of Foundational Administrative Acts
19-21872
Expropriation Compensation Valuation Method Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for annulling the appealed decision because it followed a decision that was itself annulled by the Court of Cassation on the same day.

aux dépens

The dispositive orders the defendant to pay the costs (condamne ... aux dépens).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Maryse Y..., épouse X..., demeurant à Meylan (Isère), Hameau de la Chapelle, ...,

2 / Mme Y..., née Raymond, demeurant à Claix (Isère), "Aux Savoyères", en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), dont le siège est à Grenoble (Isère) "Le Forum", défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, six moyens de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance du 14 avril 1988, prononçant l'expropriation d'une parcelle appartenant aux consorts Y..., au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise, ayant été annulée par arrêt de ce jour de la Troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 mars 1989), qui fixe le montant des indemnités, étant la suite et l'application d'une décision cassée, se trouve annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les cinq autres moyens :

CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 21 mars 1989 entre les parties par la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne le Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.