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88-70158 Généré par l'IA

Expropriation Annulment Following Administrative Declaration Cancellation

Numéro de cause 88-70158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal against a decision by the expropriation judge of a department who, based on a public utility declaration dated July 6, 1984, ordered the expropriation of a property owner's parcel for an intercommunal syndicate; the Court held that since the administrative jurisdiction had definitively annulled the underlying public utility declaration, the expropriation order must consequently be annulled, without needing to rule on the second ground of appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, Dit n'y avoir lieu à renvoi; Expropriation Annulment Following Administrative Declaration Cancellation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation recours en annulation en droit de l'Union motifs de cassation propriété publique utilité publique motif de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
These articles formed the basis for the court's decision to annul the expropriation order following the administrative annulment of the underlying public utility declaration.
Dit n'y avoir lieu à renvoi
This procedural disposition indicates the Court's decision not to remand the case to a lower court.
Généré par l'IA
92-70316
Annulment of Expropriation Order Due to Annulment of Public Utility Declaration
93-70136
Expropriation Annulment Due to Annulled Public Utility Declaration
11-25697
Expropriation Appeal Pending Administrative Annulment
89-70239
Expropriation Order Annulled Due to Voided Public Utility Declaration
91-70233
Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

These articles formed the basis for the court's decision to annul the expropriation order following the administrative annulment of the underlying public utility declaration.

Dit n'y avoir lieu à renvoi

This procedural disposition indicates the Court's decision not to remand the case to a lower court.

Condamne le Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région Grenobloise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of procedural costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Augustine Y..., veuve X..., demeurant Bresson à Eybens (Isère), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siègeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région Grenobloise (Sieparg), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M.

Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat intercommunal d'étude, de progammation et d'aménagement de la région Grenobloise, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 6 juillet 1984, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 16 septembre 1987 prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme Marie-Augustine X... au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région Grenobloise ;

Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, en ce qui concerne la parcelle appartenant à Mme Marie-Augustine X..., l'ordonnance rendue le 16 septembre 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région Grenobloise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de qrande instance de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.